Glinche Automobiles, intermédiaire en opérations de banque immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07024236 (www.orias.fr), met à votre disposition la fiche d'information générale sur la location avec option d'achat automobile de Capitole Finance-Tofinso.
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INFORMATIONS GENERALES SUR LA LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT AUTOMOBILE
Informations mises à dispositions conformément aux articles L.312-11-1 et R.312-1-1 du Code de la consommation
1. Qui sommes-nous ?
CAPITOLE FINANCE – TOFINSO, Etablissement de crédit, et bailleur,
2839, La lauragaise, 31670 Labège ∙ 05 62 24 12 12 ∙ scc@capitole-finance.fr ∙ https://www.capitole-finance.com
Si ces informations vous sont fournies par un intermédiaire de crédit :
SAS GLINCHE AUTOMOBILES
1436 route du Mans 72220 Ecommoy ∙ 02 43 42 10 43 ∙ contact@glinche-automobiles.com
2. A quoi peut servir ce financement ?
- Ce financement peut vous permettre de disposer d'un véhicule dans le cadre d'une location avec option d'achat. Après avoir choisi votre véhicule, celui-ci est acheté par CAPITOLE FINANCE – TOFINSO qui le met à votre disposition pour la durée prévue au contrat, en contrepartie du paiement de loyers. Pendant toute la durée du contrat, le véhicule reste la propriété de CAPITOLE FINANCE – TOFINSO.
- À la fin de la location, vous pouvez choisir soit d'acheter le véhicule en levant l'option d'achat, moyennant le règlement du prix de vente final fixé contractuellement, soit de le restituer. Vous pouvez également en devenir propriétaire avant le terme du contrat, en exerçant votre faculté d'acquisition anticipée selon les modalités prévues dans votre contrat.
- Les informations, modalités et conditions présentées dans ce document concernent des financements d'un montant total inférieur ou égal à 100 000 euros.
3. Quelle est la durée ?
La durée de votre contrat dépend du financement choisi. Elle est fixée à l'avance et indiquée avant la signature du contrat :
- Pour une LOA automobile : 24 à 84 mois
4. Quel taux ?
- Pour les offres de Location avec Option d'Achat (LOA) automobile, le taux débiteur proposé est un taux fixe.
- Un taux fixe est déterminé lors de la conclusion du contrat et reste inchangé pendant toute la durée du financement.
- Cette caractéristique vous permet de connaître dès la signature les conditions financières applicables à votre financement, notamment le montant des loyers et la durée prévus au contrat.
5. Quel est le coût du crédit ?
| Montant total du crédit | 27 322,00 € TTC |
|---|---|
| TAEG fixe | 8.6533 % |
| Coût total du crédit | 5 770,11 € TTC |
| Montant total dû | 33 092,11 € TTC |
Exemple représentatif pour une Location avec Option d'Achat (LOA) portant sur PEUGEOT / 208 / 1.2 145 HYBRID E-DCS6 ALLURE PLUS (5 portes) d'une valeur de 27 322,00 € TTC sur 43 mois au taux débiteur annuel fixe de 8,3000 % avec un 1er loyer majoré de 2 700,00 € TTC, suivi de 42 loyers mensuels de 396.18 € TTC hors assurances facultatives et une Option d'achat finale de 13 752.55 € TTC. Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe de 8.6533 %. Montant total dû en cas de levée de l'option d'achat : 33 092,11 € TTC. Coût total en cas de levée de l'option d'achat : 5 770,11 € TTC.
Exemple établi sur la base des hypothèses indiquées ci-dessus. Les conditions proposées peuvent varier selon le financement et la situation du locataire.
6. Quels autres coûts peuvent s'appliquer ?
- Toute modification apportée au contrat à votre demande pourra donner lieu à la perception de frais selon les conditions et tarifs contenus dans la grille tarifaire annexée à la Fiche d'Information Précontractuelle Européenne Normalisée, dont un exemplaire vous sera remis avant la signature de votre contrat.
7. Comment le crédit est-il remboursé ?
- Pendant la durée de la location, vous réglerez des loyers périodiques, le plus souvent mensuels, selon un calendrier fixé à l'avance.
- Le calendrier des loyers peut comprendre un premier loyer éventuellement majoré, puis des loyers réguliers d'un montant déterminé. Ces loyers sont dus à compter de la livraison du véhicule.
- Si vous souhaitez devenir propriétaire du véhicule à la fin de la location, vous devrez également régler le montant prévu au titre du prix de vente final au terme de la location (l'option d'achat).
- Le nombre de loyers, leur périodicité, leur montant ainsi que, le cas échéant, le montant de l'option d'achat, sont fixés contractuellement.
- Les paiements sont effectués par prélèvement sur compte bancaire, terme à échoir.
8. Peut-on rembourser le crédit par anticipation ?
- Oui. Vous pouvez, à tout moment et à votre initiative, acquérir le véhicule avant le terme de la location.
- Cette acquisition anticipée vous permet de bénéficier d'une réduction du coût total du crédit, proportionnelle à la durée restante à courir.
- Le montant à régler ne peut dépasser la somme du prix de la levée d'option d'achat au terme de la location prévu au contrat, augmentée des loyers restant à échoir au moment de l'achat, diminuée de la moitié des intérêts restants dus ou d'une proportion supérieure lorsque cette moitié ne vous permet pas de garantir une réduction du coût total du contrat.
- Aucun autre intérêt ni frais supplémentaire n'est dû au titre de cette acquisition anticipée.
9. Droit de rétractation
Vous changez d'avis ?
Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires révolus pour vous rétracter, à compter du jour où vous signez votre offre de contrat de location avec option d'achat.
Quels sont les effets de la rétractation ?
- Si vous exercez votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours, vous n'êtes plus engagé par votre contrat de location avec option d'achat, ni par les éventuels services accessoires qui y sont liés.
- Cette rétractation met aussi fin à l'achat du véhicule, puisque celui-ci est directement lié à la mise en place de la location avec option d'achat. Si vous souhaitez néanmoins le conserver, vous pouvez choisir de le payer comptant.
Comment exercer ce droit ?
Pour vous rétracter, vous devez compléter, dater et signer le bordereau de rétractation joint à votre contrat, puis l'adresser avant l'expiration du délai par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : CAPITOLE FINANCE – TOFINSO – Service Commercial – 2839 la Lauragaise – 31670 Labège.
Si le bien a déjà été livré
Si le véhicule vous a déjà été livré avant la fin du délai de rétractation et que vous décidez de vous rétracter, vous devrez nous adresser le bordereau de rétractation complété et nous restituer le véhicule. Une somme pourra rester à votre charge au titre de son utilisation jusqu'à sa restitution, ainsi que certains frais déjà engagés, par exemple des frais d'immatriculation ou certaines taxes.
10. Services accessoires
Services accessoires obligatoires
- L'assurance liée à la couverture du véhicule financé est obligatoire.
- Cette assurance doit couvrir la responsabilité civile, comme détenteur, utilisateur ou gardien du véhicule et couvrant tant votre responsabilité que celle du bailleur propriétaire du véhicule ; ainsi que tous les risques pouvant affecter le véhicule. L'assurance devra couvrir le vol, d'incendie, d'explosion, défense et recours.
- Vous pouvez souscrire cette assurance auprès de l'assureur de votre choix, à condition qu'elle respecte les garanties demandées.
Services accessoires facultatifs
- Des services accessoires peuvent également vous être proposés à titre facultatif, notamment des assurances liées à votre personne, une assurance destinée à couvrir certaines conséquences financières en cas de perte totale du véhicule et, selon l'offre choisie, des prestations complémentaires liées à l'usage, à l'entretien ou à la maintenance du véhicule.
- Si vous choisissez d'y souscrire, leur coût s'ajoute au coût total de l'opération. Les primes d'assurance et/ou de prestations sont prélevées périodiquement à terme à échoir, aux mêmes dates d'échéance de loyers.
- L'utilité de ces assurances doit être appréciée au regard de votre situation et de vos besoins.
11. En cas de non-respect du contrat
Le non-respect de vos obligations au titre du contrat de location avec option d'achat peut entraîner des conséquences importantes.
- En cas de retard ou de défaut de paiement, vous devrez payer des indemnités et votre contrat de LOA pourra être résilié. La résiliation de votre contrat entrainera la restitution du véhicule loué et l'exigibilité de l'indemnité de résiliation contractuelle.
- Nous attirons votre attention sur le fait qu'en cas de défaut ou de retard de paiement vous êtes susceptible de faire l'objet d'une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), ce qui peut rendre plus difficile l'obtention d'un nouveau crédit. Vous pouvez également faire l'objet de poursuites judiciaires.
- En cas de manquement à d'autres obligations contractuelles, notamment en matière d'assurance, d'entretien, d'utilisation ou de restitution du véhicule, le contrat peut être résilié et le véhicule peut devoir être restitué à vos frais.
- Des sommes importantes peuvent également rester dues, notamment en cas de résiliation du contrat, de restitution du véhicule dans un état non conforme ou de couverture d'assurance insuffisante.