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Le certificat de non gage pour vendre votre voiture

En France, à l’instar de l’immatriculation et de l’assurance, le certificat de non-gage est une formalité obligatoire à respecter avant de procéder à la vente d’un véhicule. Cela dit si vous avez l’intention de vendre une voiture d’occasion, vous devez absolument détenir ce certificat.

certificat de non gage

Un document administratif à remettre à l’acheteur par le vendeur

Également appelé certificat de situation administrative, le certificat de non-gage est un document administratif que le vendeur doit remettre à l’acheteur lors de la vente d’une voiture. À partir de ce document, il est attesté que le véhicule proposé à la vente ne fait pas l’objet d’un gage et d’aucune opposition au transfert d’immatriculation. Il faut noter que le certificat de non-gage doit avoir moins de 15 jours au moment de sa délivrance par le vendeur. On en trouve principalement 2 types : il s’agit du certificat de non-gage simple et du certificat de non-gage détaillé. Le premier cité est celui qui est établi lors de la vente d’une voiture d’occasion.

Sur celui-ci, on renseigne qu’il n’y a aucune particularité sur la situation administrative du véhicule et que sa vente peut se faire sans problème sur le plan administratif. L’acheteur se servira ensuite du certificat de non-gage simple pour l’immatriculation du véhicule acheté. En ce qui concerne le certificat de non-gage détaillé, il est nécessaire lorsque le certificat de non-gage simple ne peut être délivré du fait d’une situation administrative particulière. À travers celui-ci, on pourra connaître toutes les oppositions qui pèsent sur le véhicule. Il peut être question d’une opposition d’huissier au cas où le véhicule fait l’objet d’une saisie ou d’une opposition judiciaire si celle-ci a été déclarée volée. Un expert automobile peut aussi faire une opposition sur le certificat de non-gage détaillé en déclarant que le véhicule est économiquement irréparable.

Moyens d’obtention d’un certificat de non-gage

Il est bon de savoir que le certificat de non-gage est gratuit. On peut l’obtenir pour n’importe quel véhicule qui a été enregistré dans le système informatique de l’immatriculation des véhicules. Qu’il s’agisse d’un certificat de non-gage de type simple ou de type détaillé, il suffit de faire une demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture de son domicile ainsi qu’à la maire des grandes villes. Vous pouvez aussi vous rendre à la préfecture de Police de Paris pour l’obtenir. La demande d’obtention de ce certificat peut se faire en personne. Vous pouvez cependant passer par votre avocat lorsqu’il s’agit d’un certificat détaillé.