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En bref et Insolite : Partie 2 : Pv sur internet et e-constat

Contester un PV sur Internet, c’est pour bientôt

Nous avons tous été surpris de recevoir un PV avec lequel vous n’êtes pas d’accord mais rien que l’idée de tomber dans la « paperasse » vous préférez ne pas commencer.
A la place du traditionnel courrier en recommandé, l’Assemblé Nationale a adopté le 30 Octobre, un amendement ouvrant la voie à la contestation des PV en ligne. Ce projet a été réalisé dans le cadre du projet de loi sur la modernisation et la simplification du droit et des procédures.
Avant, il fallait écrire à l’officier du ministère public par lettre recommandée avec avis de réception, en incluant ne photocopie de la carte d’identité, de la carte grise et de l’avis de contravention.
La traditionnelle voie postale restera d’actualité via le formulaire dédié (en revanche, oubliez le papier libre) mais Internet est voué à devenir la voie privilégiée pour contester. Cette dématérialisation devra cependant sécurisée par plusieurs garanties qui restent à définir ultérieurement par arrêtée du ministre de la Justice.
En attendant patience et surveillez votre conduite afin d’éviter toute contestation.

pv en ligne


L’air du numérique ne s’arrête pas là : les e-constats débarquent

Qui ne s’est jamais retrouvé avec l’angoisse de l’absence du constat dans son véhicule, lors d’un accident ? Et bien ca y’est !! le constat se numérise sur iOS et Android avec l’appli​cation e-constat auto. Depuis plusieurs mois, le secteur de l’assurance automobile travaille à la mise en place d’un outil numérique permettant de dresser un constat en cas d’accident de la route.

e-constat auto


Ce e-constat peut concerner l’ensemble des accidents survenus aux véhicules terrestres à moteur, immatricules et assurés en France, et n’ayant entraîné des dommages corporels évidemment.
Vous trouverez que 8 étapes avec la fonction du pré-remplissage des informations personnelles, la possibilité de compléter le dossier avec des photos, la géolocalisation du lieu de l’accident et l’aide à la réalisation du croquis !
Mais si cette action devra être plus simple et gratuite, la nouvelle procédure pourrait bien décevoir sur la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la conservation des transmissions. Notez que l’application sera disponible au 1er Décembre prochain sur iOS et Android. Cependant aucune date pour une version Windows Phone n’a été précisée.
Alors rendez-vous dans 15 jours pour vous faciliter la vie :)